Conditions Générales de Vente : Le Cap
Dernière mise à jour : juillet 2026
Document à faire relire par un avocat avant mise en production commerciale.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription à un abonnement payant au service Le Cap, proposé par Neil Desmet, auto-entrepreneur (SIRET à compléter), domicilié en France, ci-après dénommé "l'Éditeur".
2. Offres et tarifs
2.1 Offre gratuite
Le diagnostic d'évaluation est accessible gratuitement, sans engagement.
2.2 Abonnement mensuel
- Prix : 29 euros TTC par mois
- Engagement : aucun, résiliable à tout moment
- Renouvellement : automatique chaque mois à date anniversaire
2.3 Abonnement annuel
- Prix : 249 euros TTC par an (soit l'équivalent de 20,75 euros par mois)
- Engagement : 12 mois
- Renouvellement : automatique chaque année à date anniversaire
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les abonnements en cours ne sont pas affectés par une modification tarifaire avant leur renouvellement.
3. Modalités de paiement
Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard). Les coordonnées bancaires de l'utilisateur ne sont pas stockées par l'Éditeur.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu jusqu'à régularisation.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après la souscription, dès lors que l'utilisateur a expressément renoncé à son droit de rétractation et a reconnu ne plus pouvoir l'exercer.
L'utilisateur sera invité à confirmer cette renonciation lors de la souscription.
En l'absence de renonciation expresse, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en contactant contact@lecap.ai.
5. Résiliation
5.1 Abonnement mensuel
L'utilisateur peut résilier son abonnement mensuel à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant contact@lecap.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué.
5.2 Abonnement annuel
L'abonnement annuel peut être résilié à tout moment. La résiliation prend effet à l'issue de la période annuelle en cours. Aucun remboursement partiel n'est effectué sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 4) ou en cas de faute de l'Éditeur.
6. Remboursements
En dehors du droit de rétractation légal, aucun remboursement n'est accordé de droit. Toute demande exceptionnelle est traitée au cas par cas par l'Éditeur à l'adresse contact@lecap.ai.
7. Accès au service
L'abonnement ouvre droit à l'accès aux fonctionnalités premium décrites sur lecap.ai à la date de souscription. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses, avec information préalable de l'utilisateur.
8. Responsabilité
L'Éditeur ne garantit pas de résultat spécifique quant à la transition professionnelle de l'utilisateur. Le service constitue un outil d'accompagnement, non un conseil professionnel certifié.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à la médiation de la consommation avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
10. Contact
Neil Desmet
contact@lecap.ai
lecap.ai